Demande d'habilitation d'un organisme en application des articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce (certificat de conformité)

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les ouvertures au public d’équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 seront conditionnées à la fourniture d’un certificat de conformité adressé au préfet de département.

Les organismes qui souhaitent établir ces certificats pour le département de l’Aisne doivent, au préalable, se faire habiliter auprès du préfet de l’Aisne. Ils doivent, pour cela, adresser exclusivement par voie électronique à pref-cdac02@aisne.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation figurant ci-dessous dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Télécharger Formulaire de demande de certificat de conformité PDF - 0,08 Mb - 09/03/2020

Liste des organismes habilités dans le département de l'Aisne pour réaliser un certificat de conformité :

Télécharger Pref 02 -Certif conformité Liste organismes habilités CC