Demande d'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (étude d’impact)

En application des nouvelles dispositions de la loi ELAN, codifiées à l’article L752-6-III et IV du code de commerce, les dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial déposées à compter du 1er janvier 2020, doivent notamment comporter une analyse d’impact qui évalue les effets du projet sur l’an

imation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des territoires et sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Les nouvelles dispositions du code de commerce (articles R752-6-1 à R752-6-3) sont venues préciser le contenu de l’analyse d’impact et les conditions de l’habilitation.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2019 a fixé le formulaire de demande d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant candidater doivent télécharger le formulaire ci-dessous et le retourner avec l’ensemble des pièces requises, exclusivement par voie électronique, en format PDF, à l’adresse pref-cdac 02 @ aisne .gouv.fr

Télécharger Formulaire de demande d'habilitation d'étude d'impact PDF - 0,08 Mb - 09/03/2020

Liste des organismes habilités dans le département de l'Aisne pour réaliser l'analyse d'impact:

Télécharger Pref 02 -Analyse impact - Liste organismes habilités AI PDF - 0,05 Mb - 10/10/2023