Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

- Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commercial.

- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale.

- Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.