POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Arrêté fixant les modalités d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne
Dérogation pour le respect du critère annuel de la BCAE7 et pour l’accès à la voie des pratiques de l’écorégime
Suite aux pluviométries d’ampleur exceptionnelle survenues depuis l’automne 2023, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire met en place une procédure de dérogation au respect du critère annuel de la BCAE 7 (Rotation des cultures) de la conditionnalité de la PAC.
La BCAE 7 comporte une obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables de l’exploitation chaque année. Ce critère peut être atteint soit par l’implantation pour la campagne 2024 d’une culture différente de celle implantée pour la campagne 2023, soit par l’implantation d’une culture secondaire à l’automne 2024/2025 (cas des monocultures de printemps).
Pour les exploitants qui avaient prévu de respecter en 2024 cette obligation annuelle en implantant une culture d’hiver qu’il n’a pas été possible de mettre en place en raison de sols impraticables liés aux intempéries, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée comme culture principale en 2024 pour le respect du critère de la BCAE 7, à la place de la culture de printemps implantée en remplacement.
De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver prévue initialement et qu’il n’a pas été possible d’implanter en raison des intempéries de l’automne, dès lors que la culture de printemps qui aura pu être implantée en remplacement ne permet pas d’atteindre le nombre de points qu’il aurait été possible d’obtenir avec la culture d’hiver.
Cette dérogation est ouverte sur tout le département de l’Aisne.
Les exploitants souhaitant bénéficier de cette dérogation devront déclarer la culture principale réellement en place pour la campagne (i.e. la culture présente au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet) et faire une demande individuelle de reconnaissance de force majeure pour la prise en compte de la culture d’hiver qui aurait dû être implantée.
La demande peut être faite dans télépac à l’aide du bloc-notes ou en joignant un courrier explicatif à la télédéclaration PAC. Elle peut également être effectuée par courrier postal adressé à la Direction Départementale des Territoires. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire (soit au plus tard à la date d’implantation de la culture de printemps).
Dans tous les cas, la demande doit préciser les numéros d’îlots et parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée.
NB :
- la culture d'hiver prise en compte pour la BCAE7 et l'écorégime ne le sera pas pour les autres aides (hors aides découplées)
- la demande de reconnaissance n’est utile que dans les situations ou la culture implantée en remplacement remet en cause l’atteinte du critère annuel de la BCAE 7 ou du niveau attendu pour l’écorégime.
Intempéries du printemps 2024 : Nouvelle dérogation pour le respect de la BCAE7 et pour l’écorégime
Suite aux intempéries intervenues durant le printemps 2024, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire met en place une procédure simplifiée de dérogation :
- pour le respect du critère annuel de la BCAE 7 de la conditionnalité de la PAC Politique agricole commune
- pour l’accès à la voie des pratiquesde l’écorégime
Cette dérogation est ouverte sur tout le département de l’Aisne.
La BCAE 7 (Rotation des cultures) comporte une obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables de l’exploitation chaque année. Ce critère peut être atteint soit par l’implantation pour la campagne 2024 d’une culture différente de celle implantée pour la campagne 2023, soit par l’implantation d’une culture secondaire à l’automne 2024/2025 (cas des monocultures de printemps).
Pour les exploitants qui avaient prévu de respecter en 2024 cette obligation annuelle en implantant une culture de printemps qu’il n’a pas été possible de mettre en place en raison de sols impraticables liés aux intempéries, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée comme culture principale en 2024 pour le respect du critère de la BCAE 7, à la place de la culture d’été (maïs, soja, tournesol) implantée en remplacement.
De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps prévue initialement et qu’il n’a pas été possible d’implanter en raison des intempéries, dès lors que la culture d’été qui aura pu être implantée en remplacement ne permet pas d’atteindre le nombre de points qu’il aurait été possible d’obtenir avec la culture de printemps.
Comment procéder ?
Les exploitants souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent déclarer dans leur dossier télépac la culture principale réellement en place pour la campagne (i.e. la culture présente au moins en partie entre le 1er mars et le 15 juillet) et faire une demande individuelle de reconnaissance de force majeure pour la prise en compte de la culture de printemps qui aurait dû être implantée. Si aucun couvert n’a pu être implanté pour la campagne, la parcelle doit être déclarée en SNE (Surface temporairement non exploitée).
La demande peut être faite dans télépacà l’aide du bloc-notes ou en joignant un courrier explicatifà la télédéclaration PAC Politique agricole commune. Elle peut également être effectuée par courrier postal adressé à la Direction Départementale des Territoires. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire (soit au plus tard à la date d’implantation de la culture d’été).
Dans tous les cas, la demande doit préciser les numéros d’îlots et parcelles concernés et la culture de printemps initialement envisagée.
NB :
- la culture de printemps prise en compte pour la BCAE7 et l'écorégime ne le sera pas pour les autres aides (hors aides découplées)
- la demande de reconnaissance n’est utile que dans les situations ou la culture implantée en remplacement remet en cause l’atteinte du critère annuel de la BCAE 7 ou du niveau attendu pour l’écorégime