05/06 : Saisine par le préfet de l’Aisne de la chambre régionale des comptes sur le budget du conseil départemental de l’Aisne

En application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Aisne a saisi le 30 avril 2024 la chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France basée à Arras sur le budget primitif du conseil départemental de l’Aisne pour l’année 2024.

La CRC des Hauts-de-France a désormais rendu son avis budgétaire prescrivant au conseil départemental de l’Aisne des propositions de correction de son budget primitif. Cet avis est publié sur le site internet de la chambre.

Considérant que le budget primitif voté par l’assemblée délibérante n’a pas été voté en équilibre réel, l’assemblée délibérante du conseil départemental de l’Aisne dispose d’un délai de trente jours, à compter de la notification des propositions formulées par la CRC, pour prendre une nouvelle délibération rectifiant le budget initial.

Cette nouvelle délibération devra par la suite être transmise au préfet de l’Aisne et à la CRC sous huit jours, permettant ainsi à cette dernière d’apprécier les choix faits par l’assemblée délibérante.

Dans l’hypothèse où la collectivité ne prendrait pas de délibération dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporterait pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la CRC, il reviendrait au préfet de l’Aisne de régler d’office le budget du conseil départemental de l’Aisne et de le rendre exécutoire.