Les associations dites « mixtes » loi 1907 sont les associations loi 1901 qui pratiquent l’exercice public du culte en parallèle d’autres activités, de manière non strictement accessoire et de manière non occasionnelle.

L’ensemble des dispositions de la loi CRPR s’appliquent, dont :

- obligation de tenir une assemblée générale annuelle ;

- communiquer au Préfet la liste des lieux dans lesquels elles exercent habituellement le culte ;

- mentionner le caractère cultuel de leur activité dans leur objet statutaire.

Les associations « mixtes » loi 1907 sont soumises à diverses obligations :

• Tenue de comptes normés faisant apparaître les activités cultuelles dans une unité fonctionnelle séparée.

• Certification des comptes lors de la délivrance de reçus fiscaux au premier euro, lorsque l’association perçoit plus de 23 000 € de subventions publiques ou lorsque le budget annuel dépasse 100 000 €.

• Tenue d’un compte d’emploi et de ressources (CER) en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant un seuil de 50 000€.

• Disposer d’un compte bancaire séparé pour les dépenses cultuelles.