Les litiges locatifs et commission départementale de conciliation

La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) assure une mission de rapports locatifs en renseignant les usagers sur les droits et devoirs des locataires et des bailleurs.

En outre, elle assure le secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation ( C D C ) et l’instruction des dossiers dont elle est saisie. La C D C est une commission administrative instaurée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s’agit d’un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Elle est compétente pour les litiges :

•  relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations locatives,
•  portant sur les caractéristiques du logement décent mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée,
•  relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 (baux de "sortie" de la loi de 1948) et de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 modifiée (loyers manifestement sous-évalués).
•  concernant des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d'un immeuble.

Contact :
 Direction départementale de la cohésion sociale
 Service logement et prévention des expulsions locatives
 23 rue Franklin Roosevelt
 BP 545
 02001 LAON CEDEX
 Tél. 03 60 81 50 00

ddcs-logement@aisne.gouv.fr

 Charte départementale relative aux états des lieux et à la vétusté applicable au secteur locatif privé

De par son activité, la Commission Départementale de Conciliation ( C D C ) de l’Aisne constate régulièrement que de nombreux litiges entre propriétaires et locataires se font jour sur les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Elles concernent principalement :

•  le remboursement réclamé par le propriétaire pour le changement d'un élément du logement
•  ou, de la part des locataires, la demande de décote sur des équipements usagés voire vieillissants.

Le point de discordance principal émane du fait que pour certaines réparations, les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une prise en charge mutuelle très précise et en rapport avec l'âge de l'équipement et l'origine de la nécessité de son remplacement. Ainsi, il arrive parfois que le remplacement de certains éléments anciens soit facturé à 100% aux locataires. Inversement, les propriétaires doivent parfois faire face au remplacement d'éléments récents ayant subi un usage anormal de la part des locataires.

Il existe une charte relative à la vétusté qui  constitue la base sur laquelle les parties (propriétaires et locataires) pourront se reposer afin de chiffrer de manière précise et indiscutable la somme due au titre de réparations locatives.

Cette charte est destinée au secteur locatif privé, non meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Elle ne peut naturellement en aucun cas s'appliquer à des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou ayant fait l'objet d'un signalement d’habitat indigne, assorti d'une visite sur place par les services compétents attestant de cette situation.

Elle ne concerne pas le parc HLM dans la mesure où les bailleurs HLM (OPH et SA d’ HLM) disposent d’une grille de vétusté approuvée par leur conseil d’administration.

En sont également exclues les locations régies par la loi de 1948 et les locations meublées, dépendant de textes réglementaires distincts et spécifiques.

> Litiges locatifs et traitement amiable : télécharger la charte