Comité médical et commission de réforme

 

LE COMITE MEDICAL :

Composition :

Le comité médical est composé de deux médecins généralistes et éventuellement de médecins spécialistes qui interviennent pour l’examen des cas relevant de leur qualification.

Les membres doivent figurer sur la liste des médecins agréés. Ils sont nommés pour trois ans.

Missions :

Le comité médical est une instance consultative qui donne un avis sur pièces médicales.

Il est consulté pour :

- la prolongation du congé ordinaire de maladie au-delà des 6 mois d’arrêt consécutifs

- l’octroi et prolongation des congés longue maladie, grave maladie, longue durée et

congé d’office

- la reprise à temps partiel thérapeutique ou à temps complet (sous conditions)*

- la disponibilité pour raisons de santé (3 premières années)

- le reclassement professionnel, poste adapté…

- l’inaptitude définitive

- la vérification d’aptitude à l’emploi

LA COMMISSION DE REFORME :

Composition :

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire. Elle est composée des médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel qui siègent aux commissions.

L’agent peut être entendu.

Missions :

Elle est consultée pour :

- l’imputabilité d’accident de service ou de maladie professionnelle (uniquement lorsque les éléments

objectifs dont dispose l’administration ne lui permettent de se prononcer sur l’imputabilité)

- la maladie contractée en service (hors tableaux des maladies professionnelles)

- la reprise à temps partiel thérapeutique ou à temps complet (sous conditions)*

- l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

- la disponibilité pour raisons de santé (quatrième année)

- la retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée)

- la majoration pour tierce personne constante

- la pension pour orphelin infirme

- la retraite pour conjoint invalide

- l’allocation d’invalidité temporaire

Ces commissions ont lieu à la Direction départementale de la Cohésion Sociale 23 rue Franklin Roosevelt à LAON pour la fonction publique d’Etat et hospitalière ainsi qu’au Centre de Gestion de Chauny pour la fonction publique territoriale.

*ordonnance du 19/01/2017 – circulaire d’application du 15/05/2018