Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

 

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Parmi les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Pour vous aider dans votre mise en conformité au RGPD, la CNIL publie des contenus pratiques :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-ce-qui-change-pour-les-professionnels
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement

Les plaintes et les signalements doivent être signalés à la direction départementale de la protection des populations.

Téléchargez le communiqué de presse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/CP_CNIL_DGCCRF_RGPD20180612.pdf