La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

 
 

Tout ce que vous devez savoir

Définition d'un ERP (art R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation) 
Les différentes catégories d'ERP (art. R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation)
Les commissions de sécurité 
Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP : le Maire et le Préfet
La responsabilité du maître d'ouvrage et de l'exploitant 
Cas particuliers 
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Définition d'un ERP (art R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation)

Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (cinémas, musées, écoles, hôtels, restaurants, magasins, discothèques, hôpitaux, salles de sports, lieux de cultes…).
 

Les différentes catégories d'ERP (art. R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation)    

Les catégories existantes sont les suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
- 5ème catégorie : effectif inférieur au seuil minimum définit par le règlement de sécurité.
 

Les commissions de sécurité

Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées.
Le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 (modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997 et 2004-160 du 17 février 2004) est le texte de référence du fonctionnement des commissions de sécurité.
 
a) Composition et rôle des commissions de sécurité

- le représentant du Préfet, président,
- le représentant de la police ou de la gendarmerie,
- un agent de la direction départementale de l’Équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc…
 
b) L'organisation dans le département de l'Aisne

- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est chargée, en particulier, du contrôle des établissements de 1ère catégorie,
- les commissions d'arrondissements (Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry) sont compétentes pour contrôler les établissements de moins de 1 500 personnes (2ème catégorie à 5ème catégorie) sauf sur le territoire des communes de Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons dont cette fonction est confiée aux commissions communales.
 

Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP : le Maire et le Préfet

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune : c'est ainsi qu'il peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave et imminent. Le maire exerce cette compétence au nom de l’État.
En ce qui concerne la sécurité dans les ERP, et selon ce principe, il lui appartient de contrôler l'application du Code de la construction et de l'habitation. A ce titre, outre la délivrance des permis de construire, il autorise les travaux non soumis à permis et fait procéder aux visites de réception, de contrôle périodique ou inopiné, par la commission de sécurité compétente.
En cas de carence d'un maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le préfet peut user de son pouvoir de substitution.
Pour l'exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission et sa décision à l'exploitant.
Ce n'est jamais l'avis de la commission (favorable ou défavorable) qui s'impose à l'exploitant, mais la décision du maire (autorisation de poursuite de l'exploitation, autorisation d'ouverture, fixation d'un délai pour la mise en conformité de l'établissement et dans les cas extrêmes fermeture de l'établissement).

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La responsabilité du maître d'ouvrage et de l'exploitant

La sécurité de l'établissement incombe en premier lieu au maître d'ouvrage et à l'exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc de l'application des règles précisées par le Code de la construction et de l'habitation. L'existence d'un dispositif de contrôle ne diminue en rien cette responsabilité (art. R 123-3 et R 123-43 du Code de la construction et de l'habitation).
 

Cas particuliers

 
- structures mobiles (chapiteaux, tentes…)
L'exploitant fournit à la commission de sécurité compétente, lorsque son avis est sollicité par le maire, une attestation précisant que le montage et le liaisonnement au sol de la structure ont été réalisés de manière à assurer la sécurité du public ainsi que le rapport de vérification établi par le bureau de contrôle.
Par ailleurs, il appartient au maire de prescrire les contrôles préalables qu'il juge nécessaires et proportionnés au risque.
 
- installations foraines / lieux de baignade / installations des piscines, des toboggans et des aires de jeux / tunnels / courses automobiles et de karting
Les commissions de sécurité n'ont pas à émettre d'avis préalable à des actes juridiques dans ces domaines d'activités.
 
- établissement de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public
La visite de la commission de sécurité est facultative pour cette catégorie d'établissement. Son passage n'est provoqué que sur demande du maire.
En effet, selon l'article R 123-45 du Code de la construction et de l'habitation, l'exploitant d'un établissement de 5ème catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public peut ouvrir au public sans demander l'autorisation au maire.