LES CATASTROPHES NATURELLES

LES CATASTROPHES NATURELLES

 
 

Textes réglementaires

- Loi 82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : https://www.legifrance.gouv.fr

- Code des assurances (Partie Législative) / Livre Ier – Titre II / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles (articles L125-1 à L125-6) : https://www.legifrance.gouv.fr

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Définition des aléas

Le département de l’Aisne peut être concerné par :

- Inondation ruissellement et coulées de boue

- Inondation par débordement de cours d’eau

- Inondation remontée nappe

- Mouvement de terrain 

- Sécheresse 

- Séisme 

Le département de l’Aisne n’est pas concerné par :

- les vents cycloniques,

- les crues torrentielles

- les avalanches

- les phénomènes liés à l’action de la mer.

Les évènements naturels et les biens non pris en charge par le régime catastrophe naturelle

> Exclusion évènements et biens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

> Dispositifs indemnisation CATNAT  - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

La composition du dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les communes sollicitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent compléter le Cerfa N° 13669*01.

Tous les champs doivent être complétés et le nom, le prénom et la fonction du signataire devront être indiqués

Le CERFA devra être accompagné d’un rapport circonstancié décrivant les évènements et les dégâts subis par la commune et les particuliers. Quelques photos pourront également être jointes à l’appui de la demande.

> CERFA 13669-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> la notice 51264 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques.

L’article L 1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue une dotation de solidarité au profit des collectivités et de leurs groupements touchés par les évènements climatiques.

La majorité des infrastructures publiques touchées par les intempéries sont des biens non assurables et peuvent être éligibles à l’indemnisation : voirie communale et départementale, ponts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, stations d’épuration et de relevage des eaux, restauration des cours d’eau etc.

Pour plus de renseignements, contacter le la direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des finances locales :

pref-bureau-finances-locales@aisne.gouv.fr>

Calamités agricoles

Un agriculteur peut être indemnisé en cas de pertes occasionnées par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par son assureur, au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole ou récolte, soit par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables, au titre du régime de calamités agricoles.

Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires :

ddt@aisne.gouv.fr

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier"

Il finance des actions de prévention et pourra être mobilisé dans les cas suivants :

  •  Habitations sinistrées : dépenses de prévention liées aux évacuations et aux relogements temporaires, acquisition amiable (en complément des indemnités d'assurance)
  •  Habitations menacées (pas de mesures de sauvegarde envisageables ) : acquisitions amiables
  •  Les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement de cavités souterraines
  •  Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRPlan de prévention des risques
  •  Les études et travaux de prévention des collectivités territoriales

Pour plus de renseignements, contacter le service interministériel de défense et de protection civile

pref-bureau-sidpc@aisne.gouv.fr