Les gardes particuliers

 
Le garde particulier

Depuis le 1er septembre 2012, la reconnaissance de l'aptitude technique et l'agrément d'un garde particulier sont gérés par la Direction départementale des territoires de l'Aisne. Voir la rubrique "Où se renseigner ?".

La reconnaissance de l'aptitude technique

La reconnaissance de l'aptitude technique est un préalable en vu d'obtenir l'agrément pour devenir garde particulier (article R.15-33-26 du code de procédure pénale).
 L'arrêté ministériel du 30 août 2006 précise les conditions de formation requises pour cette reconnaissance et les différents modules qui doivent être suivis en fonction du type d'agrément de garde particulier visé.
 Ainsi, tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 et un des certificats de suivi des modules suivants en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné :
 - police de la chasse : module 2
 - police de la pêche en eau douce : module 3
 - police forestière : module 4
 - police du domaine public routier : module 5
 Sous réserve de fournir les justificatifs appropriés, certaines personnes sont dispensées de certains modules de formation (voir la liste de pièces à joindre ci-dessous).
 
 Le dossier de demande de reconnaissance d'aptitude technique est à déposer dûment complété auprès de la Direction départementale des territoires - Service Environnement à l'aide des documents suivants :

> - la liste des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 - l'imprimé "Demande de reconnaissance d'aptitude technique"
 - l'imprimé "Formation suivie" (remplir une feuille par module suivi)

L'agrément du garde particulier

Pour être agréé en tant que garde particulier, toute personne dont les aptitudes techniques sont reconnues (voir rubrique "La reconnaissance de l'aptitude technique") doit être commissionnée par le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur la propriété à surveiller (article 29-1 du code de procédure pénale) : c'est donc ce dernier (le commettant) qui dépose le dossier de demande d'agrément d'un garde particulier.
 
 Le dossier de demande d'agrément d'un garde particulier, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, est à déposer dûment complété auprès de la Direction départementale des territoires - Service Environnement à l'aide des documents suivants :
 
 Pour tous les dossiers :
 

> Liste des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 
 - l'imprimé "Commission délivrée au garde particulier par le commettant"
 - l'imprimé "Attestation sur l'honneur du commissionné sur sa compatibilité à exercer les fonctions de garde particulier"
 - l'imprimé "Liste des parcelles cadastrales objet du commissionnement"
 
 Pour les dossiers de gardes particulier chasse le cas échéant :

 - dans le cas d'un bail oral où le commettant ne pourrait justifier de la possession des droits de chasse, l'imprimé "Attestation sur l'honneur dans le cas d'un bail oral pour la cession de droits de chasse" (un imprimé par personne cédant ses droits de chasse)

> Attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 Le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable, par arrêté du préfet. Il entre en fonction après avoir prêté serment dans le tribunal d'instance du ressort duquel se trouve le territoire à surveiller. Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier se doit de porter sa carte de commissionnement afin de pouvoir la présenter si besoin.
 
 Si certaines conditions relevant du code de procédure pénale ne sont plus remplies par le garde particulier, son agrément peut lui être retiré par le préfet à tout moment.
 
 Pour toute question relative à la réglementation s'adresser à la direction départementale des territoires (voir rubrique "Où se renseigner ?").

Où se renseigner ?

- Pour tout renseignement relatif à la réglementation et aux dossiers de demandes de reconnaissance d'aptitudes technique ou d'agrément de garde particulier :

Direction départementale des territoires
 Service Environnement
 50 boulevard de Lyon
 02011 LAON CEDEX
 Tél.: 03.23.24.64.00 - Fax : 03.23.24.64.01 - Courriel : ddt-env@aisne.gouv.fr

Accueil sur rendez-vous : appeler le 03.23.27.66.47

- Pour tout renseignement relatif à la formation des gardes particuliers chasse :

Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne
 1 Chemin du Pont de la Planche Barenton Bugny - B.P. 15
 02930 LAON CEDEX 9
 Tél.: 03 23 23 30 89 - Courriel : fd.chasse02@wanadoo.fr

- Contact utile :
 Association des Gardes Chasse et Pêche Particuliers et Piégeur de l'Aisne
 Rue de la Gare
 02120 GUISE
 Tél. : 03 23 09 57 92 - Courriel : agc3pa.02@orange.fr