La destruction des véhicules hors d'usage

 

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.
 
 Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé récépissé de prise en charge d’un véhicule pour destruction - certificat de destruction d’un véhicule (formulaire CERFA 12514*01 téléchargeable) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l’immatriculation du véhicule.
 
 Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments
 essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.
 
 Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L.541-46 du code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L. 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
 

> Liste des démolisseurs agréés et broyeurs agréés du département de l'Aisne actualisée au 27 avril 2016 - B (broyeurs) ou D (démolisseurs) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb