Référendum d'initiative privée

 

Dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Site du gouvernement traitant ce sujet : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

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