Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

Mis à jour le 28/02/2024

Textes de référence

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 « ACTPE » relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN)

- Décret d’application du volet aménagement commercial de la loi « ACTPE » n° 2015-165 du 12 février 2015.

- Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commercial.

- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale.

- Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

Demande d'habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce (étude d’impact)

En application des nouvelles dispositions de la loi ELAN, codifiées à l’article L752-6-III et IV du code de commerce, les dossiers de demandes d’autorisations d’aménagement commercial déposées à compter du 1er janvier 2020, doivent notamment comporter une analyse d’impact qui évalue les effets du projet sur l’an

imation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des territoires et sur l’emploi.

Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet.

Les nouvelles dispositions du code de commerce (articles R752-6-1 à R752-6-3) sont venues préciser le contenu de l’analyse d’impact et les conditions de l’habilitation.

L’arrêté ministériel du 19 juin 2019 a fixé le formulaire de demande d’habilitation et les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Les organismes souhaitant candidater doivent télécharger le formulaire ci-dessous et le retourner avec l’ensemble des pièces requises, exclusivement par voie électronique, en format PDF, à l’adresse pref-cdac 02 @ aisne .gouv.fr

Télécharger Formulaire de demande d'habilitation d'étude d'impact PDF - 0,08 Mb - 09/03/2020

Liste des organismes habilités dans le département de l'Aisne pour réaliser l'analyse d'impact:

Télécharger Pref 02 -Analyse impact - Liste organismes habilités AI PDF - 0,05 Mb - 10/10/2023

 

Demande d'habilitation d'un organisme en application des articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce (certificat de conformité)

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN en matière d'aménagement commercial, les ouvertures au public d’équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 seront conditionnées à la fourniture d’un certificat de conformité adressé au préfet de département.

Les organismes qui souhaitent établir ces certificats pour le département de l’Aisne doivent, au préalable, se faire habiliter auprès du préfet de l’Aisne. Ils doivent, pour cela, adresser exclusivement par voie électronique à pref-cdac02@aisne.gouv.fr , le formulaire de demande d'habilitation figurant ci-dessous dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Télécharger Formulaire de demande de certificat de conformité PDF - 0,08 Mb - 09/03/2020

Liste des organismes habilités dans le département de l'Aisne pour réaliser un certificat de conformité :

Télécharger Pref 02 -Certif conformité Liste organismes habilités CC PDF - 0,05 Mb - 10/10/2023

RECOMMANDATIONS DE LA CNAC CONCERNANT LE FORMAT DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

ACTUALITÉS

Nouvelles recommandations

Le bureau de l’aménagement commercial qui assure notamment le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) va mettre en place, au 1er janvier 2019 , une plateforme d’échange électronique de documents appelée GEIDA (Gestion des échanges informatisés des demandes d’autorisation) pour simplifier la gestion des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale entre l’échelon territorial et l’échelon national.

La plateforme GEIDA ne sera pas accessible aux pétitionnaires. Le mode de dépôt du dossier de demande n’est pas modifié. Toutefois, afin de limiter la taille des fichiers et faciliter la lecture du dossier de demande, il est souhaitable que celui-ci respecte d’ores et dejà les recommandations suivantes :

  1. L’ensemble des pièces exigées au titre des articles R. 752-6 et R. 752-7 doit être intégré dans un fichier unique ;
  2. Ce fichier unique est au format « PDF » transcriptible sans sous-couches ou calques ;
  3. Ce fichier unique « PDF » ne dépasse pas, si possible, la taille de 50 Mo ;
  4. Les premières pages de ce fichier doivent comporter une liste récapitulative des documents et informations exigées par les articles R. 752-6 et R. 752-7 du code de commerce ;
  5. Ne pas dépasser 100 pages hors annexe(s) ;
  6. Eviter les photos qui ne sont pas en rapport direct avec le projet ;
  7. Veiller à ce que la numérotation des pages du dossier de la demande corresponde à la numérotation du document PDF.

Lien : https://www.entreprises.gouv.fr/cnac

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

L’ouverture d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ou l’extension d’un ensemble commercial de 1000 m² et plus nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial a été modifiée par la   loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises  (dite Loi PINEL)précisée dans le   décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) précisée par le   d écret n° 2019-331 du 17 avril 2019.

Qu’est ce que la CDAC ?

La commission départementale d’aménagement commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

Présidée par le préfet ou son représentant, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ( article L751-2 du code de commerce).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés ( article L752-1 du code de commerce) les projets de :

  •  création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  •  changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
  •  création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
  •  réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 500 m² après une fermeture pendant 3 ans,
  •  création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile (drive).

Les drives sont soumis à autorisation de la CDAC

Les drives sont encadrés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite Loi ALUR (art. 129 VI et VII).

Sont concernés : les "points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes" ( art. L752-3 modifié du Code de commerce).

Il est précisé ( art. L752-16) que « l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises ».

Toutefois, par dérogation, « n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés. » ( art. L752-1).

Quelle est la procédure ?

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire :

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

La demande est déposée, en deux exemplaires dont un dématérialisé, auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la CDAC.

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.

Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

Cette procédure peut concerner, par exemple, la création d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² résultant de la transformation d’un immeuble existant, le changement de secteur d’activité, la réouverture au public d’un magasin ayant cessé d’être exploité pendant 3 ans ou l’extension de la surface de vente d’un magasin sans agrandissement du bâtiment.

Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement le secrétariat de la CDAC (voir coordonnées ci-dessous) de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet. La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet :

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de protection des consommateurs ( article L752-6 du code de commerce).

Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et aux articles R752-6 et R752-7 du code de commerce.

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial dispose de 15 jours pour vérifier la recevabilité de la demande. Dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par le service territorialement compétent chargé de l’urbanisme et de l’environnement au sein de la direction départementale des territoires.

La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l’avis ou la décision est réputé favorable.

L’avis ou la décision est ensuite notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation et est publié au recueil des actes administratifs. Si l’avis ou la décision est favorable, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (L’Union et L’Aisne Nouvelle).

Quelles sont les voies de recours ?

L’avis ou la décision de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois. Ce délai court à compter de la date de :

  •  réunion de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial pour le préfet et les membres de la commission,
  •  notification pour le demandeur,
  •  la plus tardive des mesures de publicité pour les tiers.  

La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer ( article R752-30 et suivants du code de commerce).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes ( article R311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Douai est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC de l’Aisne.

Avis et décisions de la CDAC de l’Aisne :

 

Arrêté préfectoral n° 2021-26 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du département de l’Aisne (CDAC) :
Télécharger AP composition CDAC_18112022_2022-41 PDF - 0,25 Mb - 16/02/2023

Autorisations, avis et décisions de la commission départementale (CDUC – CDEC – CDAC) de 1974 à ce jour :

Télécharger base-recap_decisions_amenagement_ccial_1974-a_ce_jour PDF - 0,50 Mb - 28/02/2024

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial de l’Aisne est assuré par les services de la préfecture :

Préfecture de l’Aisne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Bureau du développement économique et de l’emploi (BDEE)

2 rue Paul Doumer, BP 20104, 02000 LAON Cedex

Tél : 03 23 21 83 43.

pref-cdac02@aisne.gouv.fr