L’égalité professionnelle et salariale en entreprise

 
 

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Des objectifs :

-  développer la mixité des emplois,

-  faire progresser l’égalité professionnelle dans les branches et les entreprises,

-  réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Un cadre :

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent adopter un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle sous peine d’une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Des outils :

Le label égalité a été mis en place en 2004 par l’Etat avec le soutien des partenaires sociaux. Ce label récompense la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une entreprise ou d’une administration. Il est attribué par un organisme reconnu, AFNOR Certification. Délivré pour 3 ans, ce label implique une évaluation régulière.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est une aide financière qui est accordée à une entreprise qui met en œuvre des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou des mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

> la fiche sur le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Liens utiles : www.boutique-certification.afnor.org