Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

Suis-je concernée par les violences conjugales ? Que faire ?

 
 

Index d'articles

  1. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
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  3. Je suis un enfant ou adolescent
  4. Suis-je concernée par les violences conjugales ? Que faire ?
  5. Que puis-je faire si ...
Suis-je concernée par les violences conjugales ? Que faire ?

« Ce n’est pas de ma faute » « Je ne suis pas responsable »

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACSPacte civil de solidarité, en simple concubinage ou même séparé. 
 Il peut s'agir :

  •  de violences psychologiques (mots blessants, insultes, menaces, cris),
  •  physiques (coups, blessures)
  •  ou sexuelles (agression sexuelle, viol)

Vous n’êtes pas responsable des actes de votre partenaire ou ex-partenaire. Quelles que soient ses explications et justifications, il n’a pas le droit de vous agresser. Il est seul responsable de ses actes de violences qui sont punis par la loi.

  •  J’ai des problèmes dans mon couple, je pense ou l’on me dit qu'il s'agit de violence conjugale. Que puis-je faire ?
  •  Je trouve que mon partenaire est violent, mais mon partenaire trouve son attitude normale. Que puis-je faire ?

« Je veux signaler des faits de violence »

Vous souhaitez déposer plainte :

  •  Vous devez vous présenter (et de préférence être accompagnée) le plus tôt possible dans n’importe quel Service de Police ou Unité de Gendarmerie ou écrire au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance. Ces autorités sont obligées de recueillir votre plainte.
     Le dépôt de plainte peut être fait dans n’importe quelle unité de police ou de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
  •  N’oubliez pas de communiquer l’identité des témoins des faits et d’indiquer la fréquence des faits de violences et leurs conséquences sur vous et vos enfants
  •  Si vous avez un certificat médical constatant des blessures ou le préjudice subi, vous devez remettre l’original au service enquêteur et garder une copie. Ce certificat n’est pas obligatoire au préalable.
  •  Vous pouvez demander une copie de votre plainte. (Procès-verbal d’audition)

Si vous ne souhaitez pas déposer plainte :

Vous pouvez vous rendre dans :

  •  un service de Police pour y déposer une main courante. Vous pouvez obtenir le numéro d’enregistrement de la main courante.
  •  une unité de Gendarmerie qui enregistrera un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Vous pouvez également obtenir une copie de la main courante ou du procès-verbal de votre audition, et garder précieusement ces documents, ils pourront vous être utiles plus tard si les faits se reproduisent.


« Je prévois de quitter mon domicile »

Quels conseils à prendre en compte, où vous rendre ?

Avant le départ :

Si vous avez le temps réunissez les documents administratifs utiles à toutes démarches ultérieures : papiers d’identité, passeport, carnet de santé des enfants, livret de famille, vêtements (pour vous, pour les enfants), factures utiles pour récupérer certains meubles ou biens, compte-joint (virement du salaire sur un nouveau compte), aides sociales, notification CAF, avis d’imposition, actes notariés, etc.
 
 Tous ces éléments peuvent être déposés en lieu sûr (famille, amis, etc.).

Au moment du départ (et/ou si départ en urgence en cas de violences) :

  •  Il est important de signaler votre départ et les raisons de ce dernier dans un Service de Police ou une unité de Gendarmerie.
  •  Vous pouvez solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue (dans la période de l’urgence) de l’auteur des violences en demandant à être domiciliée au Service de Police, Gendarmerie ou auprès de son avocat (même sans dépôt de plainte).
  •  Si vous n’avez aucune solution d’hébergement appelez le 115, une solution vous sera proposée.
  •  En urgence, le Juge aux affaires familiales peut être saisi près le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile pour obtenir l’attribution du logement et l’éloignement de l’auteur des violences, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Ce juge peut, si cela est justifié et dans le cadre d’une procédure spéciale, rendre une décision rapide.
VCF3919