Fiscalité locale

Fiscalité locale

 

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

La note d'information de la DGCL en date du 27 février 2017 a pour objet de présenter l’ensemble des nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.

> Télécharger la note d'information du 27 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Vote des taxes directes locales
 

> Vous trouverez sous ce lien un guide pratique relatif aux règles applicables au vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,11 Mb

Ce guide a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2017 en matière de fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales et des droits d’enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

Les nouveautés en matière de vote des taux, introduites dans la version actualisée du guide, sont les suivantes et concernent :

  • la poursuite de l’assouplissement des conditions d’enclenchement d’une procédure d’intégration fiscale progressive en cas de création d’une commune nouvelle (Partie 1- Chapitre 1, section 5.1.4) et de fusion d’établissement public de coopération intercommunale (Partie 2 – Chapitre 1, section 2.2.1 et Chapitre 2, section 4.2.1) ;
  • le débasage de la part départementale de la taxe d'habitation en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI (Parie2 - chapitre 2, section 5.2.1)

Taxe sur la consommation finale d'électricité

Retrouvez les informations relatives à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité sur le  Portail de l’État au service des collectivités. (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxes-locales-sur-consommation-finale-delectricite-tlcfe)


Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Suite à la réforme des taxes de séjour intervenue en loi de finances pour 2015, un guide pratique a été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Ce guide fournit les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les préfectures et les collectivités. Il s’adresse à tous les acteurs susceptibles d’intervenir dans la collecte de la taxe de séjour. Il bénéficiera d’une actualisation régulière selon l’actualité réglementaire et en fonction des questions les plus récurrentes identifiées par nos services.

> Publication du guide pratique de la taxe de séjour pour 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb


L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a procèdé à une refonte d’ampleur de la taxe de séjour et de la taxe  de  séjour  forfaitaire.

> décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Le décret N° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire  est paru au Journal Officiel du 5 août 2015. Il est entré en vigueur le 6 août 2015.

Ce décret détermine :

  • les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué l’une ou l’autre de ces impositions ;
  • les conditions de mise en œuvre de la collecte de la taxe de séjour ou, le cas échéant, de ses modalités de dégrèvement, lorsque les formalités relatives à la taxe sont accomplies par les professionnels assurant, par voie électronique, un service de location, de réservation ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements ;
  • les modalités de dépôt et d’instruction des réclamations formées par les assujettis à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ainsi que les règles de forme et de procédure à respecter pour le rappel des droits éludés, dans le cadre d’une taxation d’office, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de ces impositions.

> note d'information 8 octobre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

La note d'information  de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur en date du 8 octobre 2015, relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, a pour objet de présenter les principales nouveautés ou modifications introduites par la loi de finances pour 2015 et le décret précité.

Revalorisation des limites tarifaires applicables à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire pour 2016 :

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires « sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »

Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 prévoit, au titre de l’exercice 2016, une variation de l’indice des prix à la consommation en France de + 1,0%.

Dans la mesure où les limites tarifaires ne doivent être exprimées qu’avec un chiffre après la virgule, certains tarifs évoluent comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Si les taux votés par les collectivités n’appartiennent plus au barème fixé par le législateur, les collectivités devront adopter une nouvelle délibération pour les hébergements concernés.

> Télécharger le barème tarifaire relatif à la taxe de séjour - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


Taxe Locale sur la publicité extérieure

Retrouvez les informations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure sur le Portail de l’État au service des collectivités.  (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tple )

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2018.

> Vous trouverez sous ce lien les informations relatives à l'actualisation des tarifs maximaux de TLPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Vous trouverez, sous ce lien, la note d'information du 13 juillet 2016 relative à la TLPE (PJ note d'info). Cette note a pour objet de commenter les dispositions du CGCT applicables à la TLPE. Elle se substitue à la circulaire INT/B/08/00160/C en date du 24 septembre 2008.

> Télécharger la note d'information du 13 juillet 2016 relative à la TLPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb


Délibérations fiscales

Mise en ligne de la note d’information du 22 septembre 2016 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l'année suivante.

> Cette note présente les principales nouveautés en matière de fiscalité directe locale. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

Vous trouverez également en annexe de cette note un calendrier récapitulant les principales dates limites d'adoption des délibérations en matière fiscale (annexe 1) ainsi qu'un tableau synthétique des délibérations prises par chaque catégorie de collectivités (annexe 2).

> Télécharger le calendrier (annexe 1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Télécharger le tableau (annexe 2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


Part incitative de la TEOM

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle 2 » a permis aux collectivités d'instituer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. La loi de finances pour 2012 a complété le dispositif d'un cadre réglementaire permettant la mise en application pratique, par les collectivités, d'une part incitative de la TEOM à compter de 2013. Cette part incitative a notamment pour but d'encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant de compléter l'assiette de la TEOM par une partie calculée en fonction du volume, du poids, du nombre d'enlèvements ou, le cas échéant, à titre transitoire pendant cinq ans, du nombre de personnes composant le foyer. Vous retrouverez dans l'espace de téléchargement une brochure relative à l'instauration de cette part incitative.

> Brochure relative à l'instauration de la part incitative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb