Affaires communales

 

Cette rubrique est consacrée à la gestion des collectivités territoriales et au statut des élus locaux.

Vous pourrez y trouver des informations juridiques et pratiques sur la gestion des collectivités, leur actualité, les biens communaux, le statut de l'élu...

L'essentiel

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus et règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (articles L1111-1 et L1111-2 du GCT).

Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité, elles ont vocation à assurer, à égalité de droit avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement.

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. L2121-29 du CGCT), « le maire est seul chargé de l'administration,... » (art. L2122-18 du CGCT) et « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé (…) d'exécuter les décisions du conseil municipal (...) » (art. L2122-21 du CGCT)

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (article L2131-1 du CGCT).

En effet, l'article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Les actes sont soumis par la loi à l'obligation de transmission au représentant de l’État (art. L2131-2 du CGCT) sauf exceptions. Ceux non soumis à cette obligation peuvent toutefois faire l'objet d'un contrôle quand le représentant de l’État en a connaissance directement ou par un tiers.

La réforme des collectivités territoriales

La réforme des collectivités territoriales conforte l'échelon communal comme cellule de base de la démocratie locale, tout en l'inscrivant dans un cadre intercommunal rénové. L'exercice des compétences des collectivités a été clarifié.

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Indemnités des élus locaux

> circulaire interministérielle DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

Centre communal d'action sociale (CCAS)

> composition du conseil d'administration du CCASCentre communal d'action sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le contrôle de légalité

> Le contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Circulaire n°2015-33 du 6 juillet 2015 relative au champ des actes non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le département et modalités de transmission de ces actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,90 Mb

> Principales catégories d'actes non soumis à l'obligation de transmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Les modalités de transmission des actes soumis au contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb