ACTES

ACTES

 
 

Le programme (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), permet aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

Fiche DGCL relative à la télétransmission des actes de la commande publique


La télétransmission des actes administratifs suppose le respect d'une procédure à la fois technique et juridique, résumée dans une fiche disponible dans l'espace téléchargement (ci-après).

Dématérialisation des Actes Budgétaires

Actes budgétaires s’inscrit dans une démarche de modernisation. Il porte  sur la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale, partant de l’élaboration des budgets locaux, jusqu’à leur contrôle par le représentant de l’Etat, en passant par leur transmission électronique.

Les collectivités locales qui utilisent TotEM (Totalisation et Enrichissement des maquettes), application gratuite et librement téléchargeable, n’ont plus besoin de procéder elles-mêmes à la mise en conformité de leurs documents budgétaires avec la présentation et le plan de compte de l’exercice : ceci est désormais effectué automatiquement. La transmission dématérialisée de ces budgets favorise les économies en termes de reprographie et d’archivage. Cette transmission est immédiate.

La  loi  du  7  aout  2015  portant  sur  la  Nouvelle  Organisation  Territoriale  de  la  République  (loi  NOTRe) prévoit  une  obligation  de  transmettre,  par  voie  électronique,  l’ensemble  des  documents  budgétaires pour  les collectivités  et  EPCI à  fiscalité  propre  de  plus  de  50 000 habitants  à  partir de  l’exercice 2020.

Les collectivités ainsi que les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, ont donc tout intérêt à anticiper cette obligation de télétransmission. Pour les autres collectivités, la dématérialisation permet également de simplifier l’élaboration des documents budgétaires.

Vous trouverez, dans l'espace téléchargement, un document de présentation de la démarche. Vous pouvez également consulter le site internet interministériel http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1.

Les collectivités intéressées par la démarche doivent passer une convention locale avec le préfet de l'Aisne, qui précise notamment la nomenclature des actes, le dispositif de télétransmission, les domaines d'actes télé-transmis et la durée de la phase de test.

Pour tout renseignement complémentaire sur la télétransmission des actes, n'hésitez pas à prendre contact avec la DRCTAJ par voie électronique en écrivant à pref-secretariat-drct@aisne.gouv.fr.

Espace téléchargement :

> Notice de présentation à destination des collectivités locales et établissements publics - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Qu'est-ce qu'un certificat d'authentification ? / Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Message aux émetteurs sur le système d'information ACTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Avenant à la convention concernant les collectivités télétransmettant les actes soumis au contrôle de légalité et souhaitant télétransmettre les actes soumis au contrôle budgétaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Procédure de la télétransmission des actes administratifs - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb