Présentation du dispositif

 

Application métier lancée en 2004, @ctes (Aide au Contrôle de légaliTé dÉmatérialiSé), développé par le Ministère de l’intérieur, est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (article 139 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004, relative aux libertés et responsabilités locales)

Il s’agit d’un outil simple, efficace et rapide. Il permet de réduire les coûts (copies et affranchissement), d’accélérer les échanges et de prolonger la chaîne de dématérialisation initiée dans de nombreuses collectivités. Il génère automatiquement la preuve de transmission (accusé de réception), élément du caractère exécutoire de l’acte.

Aujourd’hui, il est possible de dématérialiser les actes réglementaires (actes administratifs soumis à l’obligation de transmission à la Préfecture) et les actes budgétaires (BP, CAContrat d'avenir, budgets supplémentaires, décisions et délibérations budgétaires – possibilité offerte depuis le 1er janvier 2012).