Convention et annexes

 

Vous trouverez ci-dessous, la convention-type pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et / ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, et ses avenants

Ces documents de travail, (version V10, du 13 décembre 2017), sont proposés en format .odt

Convention type pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs
avenant (1) Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique
avenant (2) Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué
avenant (3) Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique
avenant (4) Reconduction tacite de la convention
avenant (5) Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur
avenant (6) Transmission électronique des documents budgétaires sur @ctes budgétaires
avenant (7) Preuve des échanges
avenant (8) Ajout d’un nouvel opérateur de transmission