Comment adhérer?

 

Comment adhérer au dispositif @ctes ?

  • La collectivité doit disposer d’un accès internet et d’une adresse courriel valide
  • La collectivité choisit un tiers de télétransmission parmi la liste des opérateurs homologués par le ministère de l’intérieur
  • Une fois ce choix effectué, l’assemblée délibérante se prononce sur :
  1.  le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires (afin de sécuriser juridiquement leur télétransmission, il convient que la délibération fasse expressément mention des documents budgétaires)
  2.  la désignation de l’opérateur de télétransmission
  3.  l’autorisation à l’exécutif à signer la convention de télétransmission avec le représentant de l’État
  • La collectivité acquiert un certificat d’authentification et contracte avec le tiers de télétransmission choisi
  • Le chef de l’exécutif, adresse au représentant de l’État, pour signature, deux exemplaires du projet de convention, dûment complétés et signés (non datés)
  • Un exemplaire original, daté et signé du représentant de l’État est retourné à la collectivité et les droits sur l’application @ctes lui sont ouverts