Dispositif expérimental de financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation

 

L'Agence nationale de l’habitat (Anah) finance des travaux réalisés par des artisans ou des entreprises professionnelles du bâtiment. Elle peut également financer les travaux que les propriétaires occupants réalisent eux-mêmes, à condition que cette démarche, dite « d'auto-réhabilitation », permette l'optimisation économique du projet, ou poursuit un objectif d'insertion sociale, et que le ménage concerné bénéficie d'un accompagnement et d'un encadrement technique adapté, délivré par un organisme compétent.

Par le biais d'une charte conclue avec l'Anah, l'organisme s'engage à fournir au ménage une prestation d'accompagnement et d'encadrement technique des travaux en auto-réhabilitation conforme aux prescriptions de l'Anah. Cette prestation fait l'objet d'un contrat signé entre le ménage propriétaire et l'organisme d'auto-réhabilitation. Le contrat définit précisément les missions délivrées au titre de l'accompagnement et de l'encadrement technique des travaux en auto-réhabilitation et fixe le coût de la prestation délivrée par l'organisme.

La démarche d'auto-réhabilitation est mise en œuvre à l'initiative du ménage ou, lorsqu'un acteur public compétent en matière d'action sociale en est à l'origine, avec sa participation active. L'auto-réhabilitation suppose que le ménage réalise lui-même les travaux concernés, ou leur plus grande part, dans le respect des règles de l'art et de sécurité.

Une attention particulière sera portée aux travaux présentant un risque potentiel pour la santé et la sécurité, par exemple, présence de revêtements au plomb ou de matériaux amiantés, travaux en hauteur.

L'organisme d'auto-réhabilitation doit :

- s'assurer que la réalisation des travaux en auto-réhabilitation est conforme à la finalité technique, sociale et financière du projet dans son ensemble et que les dispositions prévues en la matière par la réglementation de l'Anah sont respectées ;

- dispenser un savoir-faire technique auprès des bénéficiaires pour la réalisation des travaux d'auto-réhabilitation ;

- garantir le respect de l’intégrité du bâti et des règles de sécurité, ainsi que la qualité des travaux réalisés. Il assure le suivi des travaux pendant toute la durée du chantier, jusqu’à leur réception ; 

- veiller à la sécurisation de l’opération dans la durée par le respect des lois et règlements applicables au chantier et aux personnes qui y participent, en vérifiant que les dommages de toute nature pouvant survenir au cours du chantier sur les biens et les personnes, bénéficiaires des travaux ou tiers, sont couverts par un contrat d’assurance approprié (responsabilité civile, biennale et décennale pour l’organisme assurant la prestation, responsabilité civile et dommage/ouvrage si nécessaire pour le bénéficiaire, etc.), et en s'assurant qu'il n'est pas recouru au travail clandestin ;

- assurer une transparence totale sur les différents financements et partenariats intervenant dans le montage de l’opération et agir avec les partenaires connus et acceptés par le ménage pendant toute la durée de l’action.

 

Rédacteur : DDT 02 /Service HRUC – Date : 14 avril 2015