Instruction des actes d'urbanisme par les collectivités.

 

Instruction des actes d'urbanisme par les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR)

La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un urbanisme rénové, loi "ALUR", réforme l'instruction des permis de construire et autres autorisations et déclarations d'urbanisme: ce que l'administration appelle l'application du droit des sols (ADS).
Une première étape entre en vigueur le 1er juillet 2015, avec la fin de la mise à disposition, pour certaines communes, des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme. Les communes concernées par ce changement sont celles qui disposent d'un plan local d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ou d'un plan d'occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), et qui sont membres d'une
communauté de communes ou d'agglomération de plus de 10.000 habitants.
Les dispositions relatives à ce volet de la loi ALUR ont été présentées aux élus de l'Aisne lors de l'assemblée générale de l'Union des maires qui s'est tenue le 14 novembre 2014 à La Fère.
Pour répondre aux questions concrètes que se posent aujourd'hui les services des collectivités, qui sont en train de constituer leur pôle d'instruction pour l'ADS sur leur territoire, nous mettons ici une aide sous forme de foire au questions.

> Diaporama des dispositions de la loi ALUR présenté lors de l'assemblée générale de l'union des maires le 14 novembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Foire aux questions ADS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb