Les Ad’ap (agendas d’accessibilité programmée)

Les Ad’ap (agendas d’accessibilité programmée)

 
 
Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. En effet, un Ad'ap correspond à un engagement à réaliser des travaux et/ou des aménagements dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Suivi de la mise en accessibilité des ERP et IOP (téléchargement PDF fichier à construire)

Constitution d'un Ad'ap 

ATTENTION au démarchage agressif et menaçant 

Pour en savoir plus

Renseignements :

Direction départementale des territoires de l’Aisne

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

Tél : 03 23 24 64 00

adresse mail : ddt-hruc-rba@aisne.gouv.fr