La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH)

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées(SCDAPH)

 
 
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) a compétence pour se prononcer au nom de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) dans le domaine qui lui est réservé.

Elle se réunit toutes les quatre semaines pour examiner les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans le cadre des demandes d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), des demandes d’agenda d’accessibilité programmée, des projets de schéma directeur d'accessibilité programmée (Sd’ap) des services de transport, en encore des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que toute proposition de « solution d’effet équivalent ».

La SCDAPH se prononce également sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans les ERP et installations ouverte au public (IOP), dans les bâtiments d’habitation, sur la voirie et sur les aménagements d’espaces publics, sur les Sd’ap.

La SCDAPH émet son avis en séance. Cet avis, retranscrit dans un procès-verbal, est signé par le président et communiqué à l’autorité compétente.

Coordonnées de la SCDAPH

Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Direction départementale des territoires de l’Aisne

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

Tél : 03 23 24 64 00

adresse mail : ddt-hruc-rba@aisne.gouv.fr

Calendrier des réunions de la SCDAPH

La sous-commission départementale d’accessibilité pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) se réunit toutes les quatre semaines à la Direction Départementale des Territoires de l’Aisne.

Calendrier des SCDAPH pour l’année 2018 :

18 janvier 2018

15 février 2018

15 mars 2018

12 avril 2018

3 mai 2018

31 mai 2018

28 juin 2018

26 juillet 2018

30 août 2018

27 septembre 2018

25 octobre 2018

22 novembre 2018

20 décembre 2018