Ad'Ap : l’agenda d’accessibilité programmée

 
 
Ad'Ap : l’agenda d’accessibilité programmée

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public. L'agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de se mettre en conformité.

Trois dates structurent ce nouveau dispositif :

  • le 1er mars 2015 : transmission des attestations d’accessibilité pour les ERP répondant aux règles applicables au 31 décembre 2014 (dérogations comprises),
  • le 27 JUIN 2015 : date limite de réception des DEMANDES DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT d’un Ad’AP et d'exécution à réaliser celui-ci,
  • le 27 septembre 2015 : date limite de dépôt des Ad’AP, hors prorogation de délai (cf ci-dessus).

En effet, dans le respect de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) devra faire connaître sa situation au vu du respect des règles correspondantes, soit en attestant de leur mise en oeuvre, soit en déposant un Ad’AP.

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.

Plus d'infos : http://lesadap.fr/

> Télécharger la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la vo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Télécharger la plaquette résumant la procédure Ad’AP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb