Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle)

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

2. Avoir pour objet les activités suivantes :

• Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

• Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

• Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit et des libertés fondamentales : Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (c'est-à-dire essentielles et protégées).

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

• Capacité à recevoir des libéralités : donation et legs (article 19-2 de la loi de 1905 et article 910 du code civil)

• Capacité à percevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour financer le culte (articles 200 et 238 bis du code général des impôts)

• Possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs à caractère religieux (articles L.2252-4 et L.3231-5 du code général des collectivités territoriales)

• Possibilité de faire financer par une personne publique des réparations des édifices du culte lui appartenant ainsi que des travaux d’accessibilité (article 19-2 de la loi de 1905)

• Possibilité de contracter un bail emphytéotique administratif à objet cultuel. La mise à disposition est d’une durée maximale de 99 ans, le bien construit et entretenu à la charge de l’association cultuelle revenant à la collectivité à l’échéance (article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales)

• Possibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50 % du montant des ressources annuelles totales (article 19-2 de la loi de 1905)

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le lieu de culte y compris pour les dépendances immédiates et nécessaires (article 1382 4° du code général des impôts)

• Exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 10° du code des impôts)

• Possibilité de se constituer sous forme d’union d’associations cultuelles (article 20 de la loi de 1905)

Demande de reconnaissance de la qualité cultuelle

Liste des pièces à fournir

La décision de reconnaissance de la qualité cultuelle a une durée de validité de 5 ans à compter du jour de sa signature.

La déclaration devra être renouvelée afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages propres à cette catégorie. Il vous est conseillé d’entamer la démarche de renouvellement 6 mois avant la date d’expiration du délai.