Vidéoprotection

 

L'installation de caméras de vidéoprotection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public.

Cette installation fait l'objet d'une autorisation préalable et est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d'information, d'accès et de recours aux particuliers.

Visionner un lieu public peut être autorisé, si cet acte est nécessaire à la réalisation d'au moins un des objectifs suivants :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • la régulation des flux de transport,
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,
  • la prévention d'actes de terrorisme,
  • la prévention des risques naturels ou technologiques,
  • le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,
  • la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. L'obligation d'autorisation ne concerne que les lieux publics. La mise en place de caméras doit cependant dans tous les cas s'effectuer dans le respect de la vie privée et ne pas visionner la voie publique. L'installation doit être déclarée à la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés.