Transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues

Transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues

 
 

Une nouvelle réglementation encadre à partir du 1er avril 2011 les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites motos-taxis.

L'exercice de cette profession est fondé sur le principe de la réservation préalable.
 
Contrairement aux taxis, les transporteurs de personnes à moto ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en attente de clientèle.
 
Ils ne peuvent stationner aux abords des gares et aérogares que sur réservation préalable.
 
Conditions d'exercice de la profession de CONDUCTEUR de véhicules motorisés à deux ou trois roues
 
Tout conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues doit obtenir une carte professionnelle. La demande de carte doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de domicile du conducteur.
 
Le conducteur se présente personnellement en préfecture (pas d'envoi postal) à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DE L'AISNE
 Bureau de la réglementation générale et des élections
 2 rue Paul Doumer
 02000 LAON

Le conducteur se présente avec les documents suivants :

• Copie du permis A en cours de validité dont la période probatoire est terminée
• Attestation préfectorale d'aptitude physique délivrée par le bureau de la circulation de la préfecture ou par la sous-préfecture de SAINT-QUENTIN si l'usager réside dans cet arrondissement, après visite médicale auprès d'un médecin agréé
La liste des médecins agréés et la procédure à suivre sont consultables sur le site Internet dans la rubrique des démarches administratives.

• Un justificatif de domicile récent
• Une photographie récente de type identité (format 35X45 mm)

Après un délai minimal incompressible fixé à un mois (délai de commande, de fabrication par l'Imprimerie nationale et de réception de la carte) à partir de la demande réalisée en préfecture, le titulaire de la carte est invité à retirer personnellement sa carte.
 
Important : Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire une condamnation définitive :

• pour un délit prévu et réprimé par le code de la route entraînant une perte de six points ;

• pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;

• par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Conditions d'exercice de l'activité d'EXPLOITANT de transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues

Les véhicules utilisés pour ce type de transport doivent :

• Avoir moins de 4 ans
• Justifier d'une attestation annuelle d'entretien délivrée par une personne qualifiée professionnellement dans l'entretien et la réparation de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues
• Être dotés d'une signalétique définie par l'arrêté du 3 novembre 2010 du ministère de l'intérieur.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser
 par téléphone à M. GOSSET au 03.23.21.83.13  ou Mme ROBERT au 03.23.21.83.06

ou par mail :  pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr