Polices Municipales

 

L’ agrément des policiers municipaux

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

Le représentant de l'État peut refuser de délivrer l'agrément d'un agent de police municipale dès lors que l’intéresse ne présente pas les garanties d'honorabilité nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander l’agrément de votre policier municipal en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-agrement

L’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux

Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.

Cette autorisation n’est valide qu’au sein du territoire de la commune, sauf si l’autorisation précise expressément que l’agent est autorisé à transporter une arme en dehors de la commune, uniquement dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs (cette convention diffère de la convention de coordination).

  • Autorisation de port d’arme soumise à formation préalable :

Les agents de polices municipales, après avoir suivi une formation préalable, peuvent être armés des armes listées à l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure :

1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :

a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;

d) Pistolets à impulsions électriques ;

e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

2° a du 2° de la catégorie D :

a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;

3° 3° de la catégorie C :

Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander la formation préalable à l’armement et le port d’arme de votre policier municipal en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-port-arme-formation

  • Autorisation de port d’arme, non soumise à formation préalable

Les agents de polices municipales peuvent être armés suivantes sans formations préalables à l'armement :

2° a et b du 2° de la catégorie D :

a) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

b) Projecteurs hypodermiques.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander le port d’arme de votre policier municipal en ligne (armes non soumises à formations préalables) :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-port-arme-sans-formation