Garde particulier

 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.

Agrément :

Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Avant cela, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.

Cet agrément est valable 5 ans renouvelables.

Assermentation :

Après avoir été agréé par le préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.

Pour les gardes particuliers Chasse et Pêche, s’adresser à :

Direction Départementale des Territoires

50 Bd de Lyon

02011 LAON cedex

Tél. : 03.23.24.64.00

Mail : ddt@aisne.gouv.fr

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