Débits de boissons

 

Les principaux textes de référence :
 

Code de la santé publique : articles L.3321-1 et suivants.

> Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Arrêté modificatif du 9 février 2016 concernant l’arrêté relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne en date du 30 avril 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté du 30 avril 2014 relatif à la police des débits de boissons dans le département de l’Aisne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).

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