Cas n°4

 
 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle-Calédonie

2. Je télécharge et je remplis les formulaires suivants :

  •  Formulaire cerfa n°14879*01 « demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  •  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « demande de permis de conduire – format de l’Union européenne » renseigné et signé

 3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  •  Photocopie de mon permis de conduire original
  •  Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  •  Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  •  Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco: photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  •  Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel)
  •  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  •  4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (sauf si je suis domicilié à Paris) :

Préfecture de la Loire-Atlantique
 CERT EPE-PCI
 6 quai Ceineray
 BP 33515
 44035 Nantes Cedex 1