Cas n°3

 
 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

1. Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

2. je fais ma demande lors du retrait de mon titre de séjour au guichet du service étranger ou je me déplace en préfecture pour faire ma demande lorsque je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour.

NB : La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

3. je remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « demande de permis de conduire – format de l’Union européenne » renseigné et signé

4. Je me munis des pièces justificatives suivantes :

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
  • Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel…). NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour.
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  •  4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)