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Soldes : La fin de l'encadrement réglementaire du prix de référence à partir duquel sont annoncés les rabais en période de soldes

 
 
Soldes : La fin de l'encadrement réglementaire du prix de référence

Fin 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé les dispositifs d'encadrement des soldes de plusieurs pays dont le dispositif français. L'obligation réglementaire de se référer au prix le plus bas pratiqué le mois précédent pour afficher une réduction a donc disparu.

Dorénavant, le professionnel peut fixer librement le prix de référence à partir duquel il annonce une réduction mais doit pouvoir le justifier. Dans le cas contraire, des poursuites pour tromperie pouraient être engagées.

La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aisne rappelle que le consommateur doit être particulièrement attentif à la qualité de l'information donnée par le professionnel et vigilant quant à la valeur annoncée de la réduction. Le principe général de mise en concurrence des offres commerciales reste évidemment d'actualité en périodes de soldes.

La DDPPDirection départementale de la protection des populations se tient à l'écoute des consommateurs et notamment de ceux qui s'estimeraient avoir été trompés.