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Saisir les services de l’État par voie électronique

 
Saisir les services de l’État par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2015, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative.

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics. Les collectivités locales seront concernées par la SVE à partir du 7 novembre 2016.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il peut lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.

Cette autorité administrative est alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?

Pour les démarches qui le permettent (https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr), ce service, facultatif et gratuit, permet donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ces démarches peuvent s'effectuer, selon la thématique, auprès :

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Pour en savoir plus :

> Télécharger le dossier de presse du secrétariat d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Liens utiles :