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La Loi Consommation dite "Loi Hamon" fête son 1er anniversaire

 
 
La Loi Consommation dite "Loi Hamon" fête son 1er anniversaire

Loi Hamon : ce qui change

Publiée au journal officiel du 18 mars 2014, la loi Hamon prévoit un certain nombre de mesures dans le domaine de la consommation.

Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... Leur application effective s'étale jusqu'en 2016.
Depuis le 1er janvier 2015, par exemple, il est désormais possible de résilier son contrat d'assurance à tout moment au bout d'un an d'engagement. L'objectif est de permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché. Jusqu'en 2014, ces contrats étaient de manière générale renouvelés automatiquement chaque année. L'assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l'anniversaire de son contrat.

Pour plus d'informations, retrouvez point par point les dernières actualités en matière de consommation.

Abus de faiblesse
Alimentation
Arrhes et acompte
Auto-écoles
Avocats
Clauses abusives
CNIL et pouvoir de labellisation
Comparateurs en ligne
Consommateur
Contrat de crédit
Contrats conclus à distance et hors établissements
Contrats conclus dans les foires et salons
Contrats d'achat de métaux précieux
Contrats d'assurances
Création d'une action de groupe
Démarchage téléphonique
Droit de rétractation
Eau potable et assainissement
Energie
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Garantie légale de conformité
Garanties légales et contractuelles obligation d'information
IGP
Information précontractuelle
Information sur la disponibilié des pièces détachées
Information sur le prix d'usage
Livraison
Maisons de retraite
Médiation
Mise en place de la mobilité bancaire
Paiements supplémentaires
Pouvoirs de l'administration
Procédure d'action de groupe simplifiée
Reconduction tacite des contrats
Recouvrement amiable des créances
Santé
Surendettement
Tarification à la minute dans les parcs de stationnement
Transport aérien et Taxes
Ventes avec primes

> Lettre d'information de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - mars 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Télécharger le dépliant - Plus de droits et plus de choix pour le consommateur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb