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Comment être habilité/agréé au SIV ?

 
Comment être habilité/agréé au SIV ?

Les étapes à suivre pour l'habilitation et l'agrément.

Demande d'habilitation - Mode d'emploi

1ère étape : faire une pré-demande sur le site internet immatriculation.ants.gouv.fr

    un numéro de pré-demande vous sera attribué.

2ème étape : envoi des pièces justificatives à la préfecture de Seine-et-Marne pour compléter votre dossier :

  • Extrait KBIS (original) du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou un journal d'annonce légale de moins de 2 ans à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ;
  • et/ou extrait KBIS (original) du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans (établissement secondaire) ;
  • ou les statuts délivrés (documents original) par le greffe de commerce de moins de 2 ans faisant mention de l'activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ;
  • certificat numérique sur support physique et contrat signé avec l'autorité de certification ;
  • le cas échéant : un mandat général pour la télétransmission d'opérations d'immatriculation pour le compte d'un autre professionnel ( mandat entre professionnels) ;
  • la convention d'habilitation dûment complétée et signée par le responsable en 2 exemplaires. Pour accéder à la convention, dérouler le menu INFOS PROS.

3ème étape : validation de la demande d'habilitation par les services

4ème étape : validation de la convention

5ème étape : activation de votre habilitation dans le SIV

Demande d'habilitation et d'agrément

1ère étape : faire une pré-demande sur le site internet immatriculation.ants.gouv.fr

  un numéro de pré-demande vous sera attribué.

2ème étape : envoyez par courrier les pièces justificatives :

  • Attestation fiscal (cerfa 3666) valable pour l'année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève votre entreprises.

3ème étape : validation informatique de la demande et attribution de votre demande d'habilitation

4ème étape : validation informatique par la trésorerie Générale

5ème étape : attribution de votre numéro d'agrément

6ème étape : signature de la convention d'habilitation et d'agrément

7ème étape : activation de l'habilitation et de l'agrément