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Accessibilité des établissements recevant du public : attention au démarchage abusif

 
Accessibilité des établissements recevant du public : attention au démarchage abusif

Depuis quelques jours, une société privée contacte des établissements recevant du public (ERP) axonais en leur proposant ses services afin de les aider dans leurs démarches afin de rendre leur site accessible aux personnes handicapées. Cette société leur laisserait entendre qu’il s’agirait du seul moyen pour échapper à une peine d’amende, de prison voire à la fermeture administrative de leur établissement. Attention, il s’agit là d’une démarche abusive. M. Nicolas Basselier, Préfet de l’Aisne, demande à chacun d’être vigilant et de ne pas donner suite à une telle démarche.

Dans le cadre de la loi sur le handicap, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de rendre leur site accessible aux personnes handicapées. La loi prévoit que si un tel établissement n’était pas accessible, son propriétaire devait déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  •  la mairie, pour un agenda de trois ans maximum portant sur un seul ERP,
  •  la préfecture dans les autres cas.

Depuis quelques jours, des professionnels axonais sont démarchés par une société privée afin de leur proposer ses services pour la constitution du dossier Ad’Ap. S’ils n’ont pas déposé ce dossier, la société laisse entendre qu’à ce jour, elle demeure le seul interlocuteur possible pour échapper à une peine d’amende très lourde ou une peine de prison ferme. Cette société irait même jusqu’à menacer ses interlocuteurs d’une fermeture administrative si leur établissement ne répond pas aux normes d’accessibilité.

Il est important de rappeler aux entreprises susceptibles de recevoir un tel mail ou un appel téléphonique de ce type de rester vigilantes. Ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ce type de prestataire privé n’est aucunement obligatoire, et aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir les amendes pour le compte ou au nom de l’État.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la direction départementale de protection des populations de l’Aisne :

DDPPDirection départementale de la protection des populations de l’Aisne
Espace Symbiose – Zac du Griffon – 80, rue Pierre-Gilles de Gennes
02000 Barenton-Bugny
Tel : 03 64 54 61 00 ou Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr